Les cotisations versées durant l’année 2019, par chaque membre du foyer fiscal aux PERP, aux régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ou pour leur volet facultatif, aux PERE, ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu brut global.
Cependant, en raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l’annulation de l’impôt afférent aux revenus de 2018, le législateur a souhaité imposer une double limite.
Première d’entre elles, les cotisations versées en 2019 seront plafonnées à la moyenne des cotisations versées entre 2018 et 2019, si et uniquement si, les cotisations versées en 2018 ont été inférieures à celles de 2017 et 2019.
Ex 1 : Madame X a versé 5 000 € en 2017, 7 000 € en 2018 et 10 000 € en 2019. La moyenne des cotisations ne s’appliquera pas.
Ex 2 : Madame X a versé 5 000 € en 2017, 3 000 € en 2018 et 10 000 € en 2019. La déduction sera au maximum de : (3 000 + 10 000) / 2 = 6 500 €.
La seconde limite est elle appliquée chaque année, et indiquée sur l’avis d’imposition.