Le rapport du Haut-commissaire sur la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye est paru et nous l’avons lu pour vous.

Il est important de comprendre et anticiper ce qui impactera votre situation si les mesures préconisées par le rapport  sont reprises en l’état dans le projet de loi de réforme des retraites attendu pour 2020.

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Thématique du jour : Le système universel

Ce système, basé sur la solidarité intergénérationnelle, sera en points, c’est-à-dire que les cotisations versées permettront d’acquérir des points de retraite. Comme sur le modèle des régimes de retraite complémentaire que nous connaissons, lors de la liquidation des droits, le montant cumulé des points sera multiplié par la valeur de service du point du moment pour donner le montant des pensions.

Les cotisations

Il existe aujourd’hui des taux de cotisations retraite spécifiques à chacun des 42 régimes , le rapport du Haut-commissaire sur la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye préconise de faire converger progressivement tous ces taux vers un taux unique se rapprochant du taux global actuellement applicable aux salariés du secteur privé.

Pour les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires,  les cotisations porteront sur l’ensemble de la rémunération, dans la limite de 120 000 €. Le taux sera de 25,31 %. Au-delà de ce montant, seule serait due une cotisation de solidarité déplafonnée de 2,8 %, non génératrice de droit.

Ces cotisations seraient prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 %. Les salariés seraient donc soumis à une cotisation de 11,25 % jusqu’à une rémunération de 120 000 € et 1,12 % au-delà.

Concernant les travailleurs non salarié, et, dans un souci d’équité avec les salariés, une assiette brute de cotisation serait définie. Elle serait calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué aux revenus déclarés.

Les cotisations retraite des travailleurs non salarié devraient, quant à elles, augmenter. Afin de préserver leur équilibre économique, ils devraient bénéficier dans un 1er temps d’un barème de cotisation dégressif selon le montant de revenus déclarés.

Ensuite, pour les professions libérales, il devrait y avoir une convergence progressive (sur 15 ans à 20 ans selon la caisse) des barèmes de cotisations. Le barème des cotisations devrait, à terme, être identique quelle que soit l’activité indépendante ou libérale.

Enfin, une cotisation minimale annuelle, applicable quelle que soit la caisse de retraite et le niveau de rémunération, serait mise en place. Cette cotisation devrait permettre de percevoir 100 % du minimum vieillesse une fois à la retraite.

La valeur des points

Les règles de calcul des retraites devraient dépendre de 2 valeurs : la valeur d’acquisition des points et leur valeur de service.

Concernant la valeur d’acquisition, qui permet de calculer le nombre de points acquis, elle serait au démarrage de la réforme de 10 € le point. Quant à la valeur de service qui permet de calculer le montant de la pension acquis, elle serait au départ de 55 centimes par point.

Le taux de rendement serait donc fixé à 5,5 % : pour 1 € cotisés, une pension de 55 centimes d’euros  annuelle serait garantie.

Pour anticiper les impacts financiers de la réforme sur votre situation et celle de vos proches, confiez votre étude retraite aux experts indépendants de Legal & Resources. Contact : info@legal-resources.eu