Après la pension de réversion, voici une nouvelle avancée dans la lutte contre les violences conjugales.

Un décret du 4 juin 2020, qui vient concrétiser une promesse lancée lors du « Grenelle contre les violences conjugales » par le gouvernement, crée un nouveau cas de déblocage des sommes détenues sur un plan d’épargne salariale ou au titre de la participation. En principe, ces sommes sont indisponibles pour une durée de 5 années sauf cas de déblocage anticipé (mariage, PACS, naissance, licenciement, divorce, achat immobilier, décès, invalidité ou surendettement).

Une pré-action des victimes contre leurs auteurs, obligatoire

Les violences conjugales viennent donc de faire leur entrée dans les cas de déblocage anticipé. Ces violences doivent avoir été « commises contre le bénéficiaire (de l’épargne salariale), par son (ex) conjoint, son (ex) concubin ou son (ex) partenaire de PACS » selon l’article R 3324-22 du code du Travail.

La situation de violence conjugale sera caractérisée et éligible au déblocage anticipé lorsque :

• le bénéficiaire dispose d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;

• les faits correspondent à la circonstance aggravante de violences conjugales et donnent lieu à une réponse pénale (ouverture d’une information par le Procureur, saisine du tribunal correctionnel, mise en examen, condamnation pénale même non définitive).

Un déblocage qui peut-être demandé à tout moment

Le cas de déblocage de l’épargne salariale pour violences conjugales, a contrario de la règle selon laquelle une telle demande doit être effectuée dans les 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, est autorisé à tout moment.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, il existe des numéros à contacter pour vous aider : le 3919 par téléphone ou encore le 114 par SMS si vous êtes dans l’impossibilité de parler ou handicapé(e).