Projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite

Prenez connaissance du texte intégral du projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite dans sa dernière version sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité dans le …

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« Après 115 heures de débats en séance publique, de jour comme de nuit, week-end inclus, (…) », le 1er ministre Édouard Philippe a, comme attendu, annoncé ce samedi sa …

Ouverture des débats parlementaires

Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été examiné du 3 février au 11 février par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. La journée du 12 …

Liquidation retraite et principe d’intangibilité

Nous connaissons le principe d’intangibilité posé par l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale et en vertu duquel « la pension ou la rente liquidée n’est pas susceptible …