Au sein de notre précédent article, nous évoquions les minimums contributifs versés par le régime général de la Sécurité sociale et des régimes de base de la fonction publique. Ce principe existe également pour les exploitants agricoles.

Le minimum contributif du régime de base des non-salariés agricoles dit « PMR »

Les exploitants agricoles non-salariés, leurs conjoints collaborateurs ou aides familiales (depuis le 01/01/2022 pour ces 2 dernières catégories (Loi Chassaigne)), vous avez également le droit à un minimum de retraite, dit « pension majorée de référence » (PMR) qui est un équivalent du « MICO » et du « MIGA ».

Pour cela, vous devez avoir obtenu une retraite de base à taux plein. De quoi porter votre retraite de base à 713,11 € au maximum (en 2022). Dans le cas où vous n’auriez pas obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant maximal sera alors proratisé.

Il est également important de noter que la PMR ne pourra porter vos pensions totales au-delà de 916,78 € bruts mensuels.

Pour vous qui êtes exploitants agricoles non-salariés, un deuxième dispositif, dit complément différentiel est à votre disposition. Il vous sera versé si vous avez obtenu une retraite à taux plein et que vous avez cotisé au moins 17,5 années comme chef d’exploitation à titre exclusif ou principal. Le cas échéant, vous pourrez alors bénéficier de points de retraite complémentaire gratuits si votre pension globale versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (retraite de base + complémentaire) n’atteint pas 85 % du SMIC.

L’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (ASPA) (ancien minimum vieillesse)

Cette allocation ne doit pas être confondue avec les différents minimum contributifs précédemment évoqués (MICO, MIGA et PMR). Elle n’est pas liée aux régimes auprès desquels vous avez cotisés.

Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur doit être titulaire d’une retraite personnelle (hors versement unique) ou d’une réversion et remplir les conditions suivantes :

• D’âge : l’âge minimum est fixé à 65 ans (ou 62 ans pour les personnes inaptes et handicapées) ;
• De subsidiarité : le demandeur ET son conjoint/concubin/partenaire de PACS doivent avoir demandé l’attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers ;
• De résidence : au point de départ de l’allocation, le demandeur doit résider en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à St Barthélémy ou à St Martin (durant plus de 6 mois de l’année). L’allocataire doit signaler chaque changement de résidence ;
• De nationalité : le demandeur de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour en France sur une période continue de 10 ans au point de départ de l’allocation ;
• De ressources : l’ASPA peut être attribuée si les ressources ne dépassent pas un plafond de ressources qui dépend de la situation familiale. Si le total de l’allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l’ASPA est réduite du montant du dépassement.

L’ensemble des ressources du foyer sont retenues à l’exclusion des ressources exclues.

Le montant de l’ASPA sera le résultat de la différence entre le montant des ressources et le plafond ASPA (ci-dessus).

Attention toutefois, dans certains cas, l’ASPA est à rembourser lors de la succession.