A ce jour, afin d’obtenir une retraite à taux plein, vous devez avoir acquis un nombre de trimestres définit en fonction de votre année de naissance (167 pour les années 1958, 1959 et 1960) et/ou en fonction de votre âge (à compter 60 ans dans le cadre d’une carrière longue, de 62 ans (âge légal) ou de 67 ans (âge taux plein automatique)).
Dans le cadre d’un départ dit « classique », à 62 ans, si vous avez obtenu le nombre trimestres requis, votre de taux de pension sera alors de 50 % à la retraite de base et de 100 % à la retraite complémentaire (taux plein). A contrario, si vous n’avez pas acquis le nombre de trimestres requis, votre taux de pension sera impacté d’une minoration.
Le don de trimestres pour lutter contre la pauvreté ?
Afin d’éviter qu’une des deux personnes d’un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage, ne soit impactée par l’application d’une décote, cette proposition de loi souhaiterait qu’un don de trimestre(s) puisse être possible dans la limite de 4 trimestres.
Ce don, pourrait limiter le nombre de « petites retraites » et par conséquent la pauvreté.
Les trimestres de majoration pour enfant
Par ailleurs, il est déjà possible pour les enfants nés à compter de 2010, d’effectuer le don des 4 trimestres d’éducation au père naturel/adoptif ou au 2nd membre d’un couple du même sexe.
Néanmoins, ce partage doit être réalisé dans les 6 mois suivants les 4 ans de l’enfant (ou de son adoption). A défaut, la mère se voit désignée comme bénéficiaire. Cette disposition est à ce jour particulièrement contraignante. C’est pour cette raison que les député(e)s souhaitent que les parents puissent réévaluer leur décision au moment du départ à la retraite de l’un d’eux et dans le cas où les conditions suivantes seraient réunies :
- Permettre un départ à taux plein,
- L’accord des deux parents.
NB : en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres seraient attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.
Cette proposition de loi serait une réelle avancée sociale et permettrait de compenser la disparité des retraites dans le couple, trop peu compensée par une éventuelle réversion…