Nous vous l’annoncions dès le 06 octobre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2022 a prévu au sein de son article 107, un dispositif permettant de valider gratuitement des trimestres.
Qui sont les bénéficiaires ?
Depuis le mois de mars 2020 et les 1ères mesures mises en place pour lutter contre le COVID, bon nombre de travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux ont perdu une part importante de leurs revenus soumis à cotisations sociales. Evidemment les aides et prêts proposés et fournis par le gouvernement, ne permettent pas de cotiser de manière à suppléer les cotisations sociales non versées.
Cette perte de cotisations, entraîne forcément une perte de droits une fois à la retraite.
Bien que les indépendants et les professionnels libéraux bénéficient d’une cotisation minimale leur permettant de valider 3 trimestres par an (quand ils ont pu les payer), de leur côté, les auto-entrepreneurs et les artistes-auteurs indépendants ont pu perdre la totalité du bénéfice d’une année de travail de donc de droits à la retraite.
Quelle mesure sera appliquée ?
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prévoit que les indépendants ciblés, pourront obtenir de manière automatique pour les années 2020 et 2021, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres qu’ils avaient validé au cours des 3 années précédentes. Aucune démarche ne sera à effectuer par les assuré(e)s.
Un futur décret viendra préciser les détails de cette mesure.
super
Mais le decret n’est toujours pas voté car je n’ai reien vu dans le décompte des trimestres dans mon relevé de carriére
Bonjour, Effectivement à ce jour aucun décret n’a encore vu le jour. Suivez-nous sur le site ou sur les réseaux sociaux, nous vous en tiendrons évidemment informé.
Je voulais savoir si le decret pour la validation des trimestres gratuits pour la retraite des autoentrepreneurs impactés par la crise sanitaire de 2020 et 2021 était sorti
Bonjour, le décret est enfin paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000046619005
La mesure ne concernera que les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2022. Les caisses de retraite devraient revenir vers vous afin de vous informer des trimestres supplémentaires calculés.
Bonjour, pouvez vous nous donner une date effective pour bénéficier des trimestres gratuits validés
par la crise sanitaire, car je suis dans l’attente de ma demande de retraite et il me manque 1 ou 2 trimestres à ce jour
Merci de votre réponse
Mme LELIEVRE
Bonjour Madame LELIEVRE. Le décret d’application n’est pas encore paru hélas. N’hésitez pas à nous suivre sur notre site afin de suivre l’officialisation. Bien cordialement,
Bonjour, le décret est enfin paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000046619005
La mesure ne concernera que les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2022. Les caisses de retraite devraient revenir vers vous afin de vous informer des trimestres supplémentaires calculés.
Le décret concernant les trimestres gratuits validés par la crise sanitaire est-il publié ?
La Carsat n’est pas au courant.
Je suis auto-entrepreneur et mon activité a été impactée en 2020 et 2021 par le COVID.
En attente de votre réponse, je vous prie de recevoir l’expression de mes meilleures salutations.
Marie-Christine TOZZI
Bonjour Madame,
Effectivement le décret n’est pas encore paru.
Nous n’avons aucune indication sur sa date de parution.
Nous vous tiendrons évidemment informée des avancées.
Bien cordialement.
Bonjour, le décret est enfin paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000046619005
La mesure ne concernera que les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2022. Les caisses de retraite devraient revenir vers vous afin de vous informer des trimestres supplémentaires calculés.
Idem pour moi en tant qu’autoentrepreneur, et ce début septembre ne voit pas s afficher mes trimestres supplémentaires, et pire, personne n’est au courant, ni URSSAF ni les services de la retraite, et j’attends cela pour faire ma demande…!!!!!!!!!
Madame DELATTRE, il nous a été dit qu’une mise à jour des relevés d’auto-entreprenariat devrait être effectuée d’ici la fin de l’année. Je sais que ce n’est pas suffisant comme information compte tenu de votre situation mais c’est la seule dont nous disposons.
Bonjour, le décret est enfin paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000046619005
La mesure ne concernera que les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2022. Les caisses de retraite devraient revenir vers vous afin de vous informer des trimestres supplémentaires calculés.
Bonjour,
Le projet de faire bénéficier les auto entrepreneurs de trimestres gratuits sur la période de crise sanitaire est rien de moins qu’une mesure d’équité et de justice. Malgré cette évidence, le décret d’application n’est toujours pas voté. Il y a de fortes présomptions qu’il ne le sera pas. C’est une bonne raison pour agir. Quels sont les moyens d’appuyer pour sa signature ? Pourriez vous vous rapprocher de la Fédération Nationale des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ?
Merci par avance pour le suivi de ma question.
Bien à vous
Corinne D.
Bonjour, le décret est enfin paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000046619005
La mesure ne concernera que les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2022. Les caisses de retraite devraient revenir vers vous afin de vous informer des trimestres supplémentaires calculés.
le décret sur l’attribution des trimestres gratuits est paru voir sur ce lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000046619005