En temps normal, les sommes investies sur un contrat retraite dit « article 83« , sont bloquées sur le compte, jusqu’à échéance du contrat.
Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles permettent une sortie en capital en amont de la date de départ en retraite :
- Expiration des droits aux allocations chômage,
- Liquidation judiciaire,
- Invalidité de l’assuré(e),
- Décès du/de la conjoint(e) ou partenaire de PACS,
- Surendettement.
Des sorties anticipées possibles
A l’exception de ces cas limitativement énumérés par la loi, la sortie du capital cotisé tout au long de votre carrière, devra se faire sous forme de rente viagère au moment de votre départ à la retraite.
La loi PACTE a créé une dernière exception limitée dans le temps : le transfert de votre article 83 avant le 1er octobre 2020.
Pour que votre capital puisse être débloqué, il est nécessaire de transférer votre capital inscrit au sein de votre article 83, dans un premier temps vers un Plan d’Epargne-Retraite Populaire (PERP qui ne sera plus commercialisé d’ici le 1er octobre 2020), puis dans un second temps vers un PER (créé par la loi PACTE).
Un transfert en 2 temps
Ce double transfert est nécessaire pour que le versement sur le PER soit disponible, en capital au moment de la liquidation de votre retraite, ou bien avant, dans le cas de l’achat de votre résidence principale.