Le rapport du Haut-commissaire sur la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye est paru et nous l’avons lu pour vous.

Il est important de comprendre et anticiper ce qui impactera votre situation si les mesures préconisées par le rapport  sont reprises en l’état dans le projet de loi de réforme des retraites attendu pour 2020.

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Thématique du jour : La réversion

La pension de réversion se met en place au décès du conjoint au profit du conjoint survivant. Il existe aujourd’hui 13 régimes différents avec autant de règles pour calculer les droits du conjoint survivant en la matière.

Le rapport du Haut-commissaire sur la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye propose la création d’un dispositif de réversion unique et commun qui garantirait au conjoint survivant un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple avant le décès. Actuellement, les pensions de réversion sont servies en fonction d’un pourcentage (qui varie selon les différentes caisses de retraite) qui s’applique sur le montant de la pension du défunt uniquement ainsi que sous conditions de revenus et d’âge.

Aujourd’hui, le calcul de la pension de réversion est différent pour les droits acquis au titre du régime de base et au titre du régime complémentaire. Par exemple pour un salarié du secteur privé, la pension de réversion sera versées sous conditions : l’âge minimum requis  pour percevoir la réversion du régime de base est de 55 ans et  les revenus du conjoint survivant ne doivent pas dépassés  20 862,40 euros par an. Le montant est égal à 54% de la retraite de base du conjoint décédé. Pour le régime complémentaire, la pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire. Elle peut être versée à partir de 55 ans sans condition de ressources.

Le droit à pension de réversion serait donc fortement modifié si l’on suit les préconisation du rapport. En effet, les droits ne seraient ouvert qu’à partir de 62 ans et serait réservé, comme aujourd’hui aux couples mariés.
Les personnes déjà à la retraite au 31 décembre 2024 ne seraient pas concernées par les modifications du régime unique. Même si le décès a lieu après 2025, ce sont les règles actuellement en vigueur qui s’appliqueraient.

Les droits des ex-conjoints seraient fermés pour les divorces intervenant après l’entrée en vigueur du système universel, le juge aux affaires familiales devant alors intégrer la question des droits à la retraite dans la convention de divorce notamment en majorant le montant de la prestation compensatoire accordée.

Le rapport ne détaille ni le cas où l’époux survivant est toujours en activité au moment de son décès ni les différentes conditions d’attribution de la pension : un plafond de ressources existera t il encore ? et avant 62 ans, l’allocation veuvage sera-t-elle conservée ? Si les réponses à ces questions étaient négatives cela changerait manifestement la donne pour beaucoup !

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