IDENTIFICATION

il est donné aux utilisateurs (le terme « utilisateur(s) » désigne tout internaute qui accède et navigue sur le site internet dont objet) du site www.mareformedesretraites.fr les différentes informations prescrites par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Le site www.mareformedesretraites.fr, ci-après dénommé le Site, est la propriété de la société Legal & Resources, également ci-après dénommée « Legal & Resources », société d’exercice libéral à responsabilité limitée de droit français au capital de 7 042 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 502 547 748 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 216, route de Saint-Simon, Tertial II – 31100 Toulouse (France), n° de TVA intracommunautaire FR 95 502 547 748, Code APE : 6910 Z, téléphone : + 33 (0)5 61 81 98 97.

 

Legal & Resources est une société d’avocats inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse.

 

Le directeur de la publication du site www.mareformedesretraites.fr est Arnault Charrière en qualité de co-gérant de Legal & Resources.

Le site www.mareformedesretraites.fr est hébergé par la société OVH SAS, société́ de droit français, dont le siège social est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification 424 761 419 RCS ROUBAIX – Téléphone : + 33 (0)9 72 10 10 01.

 

Le créateur du site est : Yannick Germeau,  yannick.germeau@gmail.com

 

Le webmaster du site est : Yannick Germeau,  yannick.germeau@gmail.com

 

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

 

Le site www.mareformedesretraites.fr a pour finalité de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Legal & Resources en particulier en matière de retraite.

 

RESPONSABILITE

 

Legal & Resources s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs du site www.mareformedesretraites.fr une accessibilité du Site à tout moment. Elle se réserve le droit de suspendre le site, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, en particulier pour des besoins de maintenance ou d’évolution.

Legal & Resources prend le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.

Legal & Resources ne peut garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Dans tous les cas, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle. 

Legal & Resources ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. Elle ne saurait non plus être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Legal & Resources ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :

• l’accès ou à la navigation sur le Site ;
• l’exploitation des informations contenues dans le Site ;
• la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

Legal & Resources ne sera pas non plus responsable des dommages indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site ou un préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information ou autre de l’utilisateur, même si Legal & Resources a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît également utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.

Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n’appartenant pas à Legal & Resources ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Legal & Resources est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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LIENS

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MODIFICATION

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MEDIATION

Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client de Legal & Resources ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur Jérôme Hercé, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.

Ses coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
• Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier ou adressée à la direction régionale dont il dépend.

LOI APPLICABLE

Le présent Site est régi par les lois françaises.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.