Les prélèvements sociaux & versement des pensions

Les pensions de retraite ou de réversion, obtenues selon les méthodes de calcul, sont des montants bruts. Il existe certains prélèvements sociaux obligatoires sur cette pension brute qui vous sont prélevés automatiquement.

Les taux appliqués diffèrent à la fois selon les régimes de retraite débiteurs, le type de retraite versée, mais également en fonction de votre situation fiscale personnelle.

Une fois soustraits, il vous sera versé votre pension nette de retraite (ou de réversion) avant impôts.

Enfin, il existe là aussi en fonction des régimes de retraite, des délais de versement ainsi que des seuils de pensions impliquant un versement qui pourra être unique, annuel, trimestriel et le plus généralement, mensuel.

Ils seront appliqués différemment selon que l’on reçoive une pension d’un régime de base ou d’un régime de retraite complémentaire.

Il existe 3 types de prélèvements sociaux sur les retraites de base et complémentaires (AGIRC-ARRCO et IRCANTEC) : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Ces 3 prélèvements seront appliqués au montant brut de votre pension de retraite (ou de votre pension de réversion), à différents taux et en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR).

Les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et IRCANTEC bénéficient également du prélèvement de charges sociales.

Le prélèvement de la CSG s’applique à la fois au montant brut servi par la caisse du régime général et du régime complémentaire dont vous dépendez.

Nombre de parts fiscales RFR  Taux appliqués
1 < à 11 431 € Exonération
Entre 11 431 et 14 943 € 3,80 %
Entre 14 944  et 23 192 € 6,60 %
> à 23 193 € 8,30 %

  Valeurs 2022

Nombre de parts fiscales RFR  Taux appliqués
2 < à 17 535 € Exonération
Entre 17 535 et 22 923 € 3,80 %
Entre 22 924 et 35 574 € 6,60 %
>à 35 575 € 8,30 %

  Valeurs 2022

En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte ou à la Réunion, les seuils de revenus fiscaux de référence sont plus élevés qu’en Métropole.

Le prélèvement de la CRDS s’applique à la fois au montant brut servi par la caisse du régime général et du régime complémentaire dont vous dépendez.

La CRDS est prélevée sur les pensions de retraite au taux de 0,5 % lorsque le revenu fiscal de référence est :

  • Supérieur à 11 431 € pour une personne seule,
  • Supérieur à 17 535 € pour un couple.

Le prélèvement de la CASA s’applique à la fois au montant brut servi par la caisse du régime général et du régime complémentaire dont vous dépendez.

La CASA est prélevée sur les pensions de retraite au taux de 0,3 % lorsque le revenu fiscal de référence est :

  • Supérieur à 14 944 € pour une personne seule,
  • Supérieur à 22 924 € pour un couple.

Une cotisation de 1% destinée à financer l’Assurance maladie est prélevée sur les pensions de retraite et de réversion des retraites complémentaires servies par l’AGIRC-ARRCO et l’IRCANTEC.

Les salarié(e)s exonéré(e)s de CSG ou prélevé(e)s au taux réduit de 3,8 %, sont exonéré(e)s de ces cotisations sociales maladie.

Les taux de la cotisation d'assurance maladie des bénéficiaires du régime local général d'Alsace-Moselle et du régime local agricole d'Alsace-Moselle sont respectivement fixés à 1,5 % et à 1,1 %.

Sont exonérées de CSG, CRDS et CASA :

  • La retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • Un avantage de vieillesse ou d’invalidité attribué sous condition de ressources ;
  • La fraction des pensions temporaires d'orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne ;
  • Les pensions temporaires d'orphelin servies en remplacement de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • L’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Les retraité(e)s résidant fiscalement à l'étranger sont soumis(es) à des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dès lors qu’ils/elles dépendent d’un régime français d’assurance maladie. Cette affiliation est présumée dès lors que vous percevez un revenu de remplacement (pension de retraite).

En revanche, ils ne paient ni la CSG ni la CRDS.

Le taux de prélèvement est fixé à :

3,2 % sur la retraite de base des salarié(e)s et des exploitant(e)s agricoles ;
4,2 % sur la retraite complémentaire des salarié(e)s,
7,1 % sur les retraites de base des indépendant(e)s (SSI), des professions libérales (CNAVPL) et des avocat(e)s (CNBF).

Vous pourrez être exonéré(e) de cette cotisation, si vous prouvez être affilié(e) au régime local d’assurance maladie, de l’un des pays de l’Espace Economique Européen, de la Suisse ou de l’un des Etats lié par une convention bilatérale de sécurité sociale à la France.

Il existe 2 types de versement de votre pension (de retraite ou de réversion) : le paiement à échoir et le paiement à terme échu. Ce mode de paiement diffère selon les caisses débitrices.

Le paiement à échoir désigne un versement en début de mois, qui correspond à la pension due pour le mois à venir.

A contrario, le paiement à terme échu désigne un versement en fin de mois ou en début de mois suivant, qui correspond à la pension du mois précédent.

Ainsi, une personne qui part à la retraite au 1er janvier 2020, recevra un paiement :

  • A échoir, de la part de l’AGIRC-ARRCO ou de la CARSAT Alsace-Moselle ;
  • A terme échu, de la part de la CNAV (régime général et ex-SSI), de la MSA, de la CNBF, de la CNRACL, de l’IRCANTEC, des services de retraite de l’Etat, de la CNAVPL ou encore des caisses de retraites complémentaires des professionnel(le)s libéra(les)ux.

Chaque régime de retraite applique selon ses propres critères, des seuils en-deçà ou au-delà desquels le versement de votre pension sera différent.

L’AGIRC-ARRCO applique une périodicité différente en fonction de votre nombre de points comptabilisés. Ainsi il est appliqué un :

  • Capital unique : versement d’un capital unique calculé selon un coefficient calqué sur votre âge à la demande de liquidation. Il vous sera versé un capital unique lorsque son montant est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points AGIRC-ARRCO.
  • Versement annuel : lorsque son montant est compris entre une somme équivalant à 100 points et 200 points AGIRC-ARRCO.
  • Versement trimestriel : il est adopté pour les retraité(e)s n’ayant pas de compte bancaire domicilié en France ou au sein de l’UE. Ils peuvent néanmoins choisir définitivement le paiement mensuel.
  • Versement mensuel : dès lors que le montant de la pension équivaut à une somme supérieure à 200 points AGIRC-ARRCO, et qu’ils détiennent un compte bancaire en France ou au sein de l’UE.

Les agent(e)s de la fonction publique rayé(e)s des cadres depuis 2011, doivent uniquement justifier de 2 ans de services effectifs pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique.
Avant cette date, il fallait justifier de 15 années de services.

Lorsque la durée de service n’est pas atteinte, aucune retraite n’est versée par les caisses de la fonction publique et les cotisations sont reversées au Régime général et à l’IRCANTEC.

Concernant la retraite complémentaire, la RAFP applique une périodicité différente en fonction de votre nombre de points comptabilisés. Ainsi il est appliqué un :

Capital unique : lorsque votre total de points est inférieur à 4600.
Capital fractionné : lorsque votre total de points est compris entre 4600 et 5124. Le capital vous sera versé en 2 parties en fonction de votre nombre de points final.
Versement mensuel : lorsque votre total de points est supérieur à 5125.

Le paiement de la retraite est mensualisé.

La fixation de la périodicité du versement des pensions relève des statuts des sections professionnelles.

Actuellement, elles sont payables trimestriellement ou mensuellement à terme échu et à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande de liquidation des droits.

La date d’entrée en jouissance de la retraite est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel sous forme d’acompte lorsque le montant trimestriel est supérieur à 100 €.

Le paiement de la retraite est mensualisé.

L’IRCANTEC applique une périodicité différente en fonction de votre nombre de points comptabilisés. Ainsi il est appliqué un :

  • Versement unique : lorsque votre total de points est inférieur à 300.
    Le paiement de ce capital unique supprime tout droit à réversion au conjoint ou aux orphelins.
  • Versement annuel : lorsque votre total de points est compris entre 300 et 1000. L’allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année.
  • Versement trimestriel : lorsque votre total de points est compris entre 1000 et 3000.
  • Versement mensuel : lorsque votre total de points est supérieur ou égal à 3000.

Contact

info@mareformedesretraites.fr

6, rue de la Renaissance
75008 PARIS
01 47 00 03 33

POUR NOUS ECRIRE :

216 Route de Saint-Simon
Tertial II
31100 TOULOUSE
05 61 81 98 97

Une question ?

HAUT