Un décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, (JORF 25 déc. 2018) est venu assouplir les règles de versement de l’aide pour les personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %.
Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum versé sous condition de ressources à toute personne handicapée qui en fait la demande, à condition de remplir certaines conditions. Pour bénéficier de l’AAH, il faut :
- être handicapé :
- avec un taux d’au moins 80 %,
- ou, si le taux est compris entre 50 et 79 %, être reconnu, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, comme étant atteint d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » et ne pas pouvoir prétendre à une pension de retraite ou d’invalidité, ou à une rente accident du travail ;
- résider de façon permanente (depuis au moins 3 mois avant la demande d’AAH) sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- avoir plus de 20 ans (ou 16 ans si le demandeur n’ouvre plus droit aux allocations familiales) et moins de 60 ans ;
- être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE ;
- avoir un revenu net catégoriel inférieur à certains plafonds.
Jusqu’à présent, les personnes éligibles bénéficient de l’aide pendant une durée de :
- 1 à 2 ans en cas d’incapacité reconnue avec un taux compris entre 50 % et 79 %,
- 1 à 5 ans, prolongeable jusqu’à 20 ans pour les personnes atteintes d’un handicap non susceptible d’évolution favorable, quand le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %.
Désormais, depuis le 1er janvier 2019, l’AAH est versée sans limitation de durée dès lors que les limitations d’activité dues à l’incapacité permanente d’au moins 80 % ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.
Un arrêté doit encore fixer les modalités d’appréciation de ces situations.