L’âge légal de départ à la retraite est fixé en France à 62 ans. Avant cet âge, vous ne pouvez demander la liquidation de vos retraites, à quelques exceptions près (possibilité de liquider sa retraite AGIRC-ARRCO dès 57 ans avec minoration).
Néanmoins le législateur a introduit certains dispositifs de départs anticipés, qui permettent à certain(e)s assuré(e)s de partir plus tôt à la retraite.
Le dispositif de départ en carrière longue est la possibilité donnée aux assuré(e)s, de demander la liquidation de leur retraite à partir de 57 ans dans certains cas, ou à partir de 60 ans dans la grande majorité des cas.
Certaines conditions sont à remplir si l’on souhaite liquider sa retraite au titre des carrières longues :
Justifier de 5 trimestres d’assurance à la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 20 ans, ou seulement 4 trimestres si vous êtes né(e) durant le dernier trimestre de l’année,
Justifier d’une durée d’assurance cotisée tous régimes de base confondus à la demande de liquidation selon son année de naissance (voir tableau ci-dessous).
Au-delà des périodes cotisées, certaines périodes non cotisées peuvent être prises en compte dans une certaine limite. Ainsi, au maximum seront retenus :
A noter : il est important de faire la demande d’attestation carrière longue auprès du régime de base, avant de demander la liquidation de sa retraite pour carrière longue.
Il est possible de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite lorsque vous souffrez d’un handicap. Il vous sera possible alors de demander la liquidation de votre retraite à partir de 55 ans. Pour cela, vous devez justifier de 3 conditions cumulatives :
Si vous remplissez les conditions requises, vous obtiendrez alors une pension versée à taux plein.
A noter : il est important de faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assuré(e)s handicapé(e)s auprès du régime de base, avant de demander la liquidation de sa retraite.
Si vous êtes touché(e) par une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous pouvez demander votre retraite pour incapacité permanente ou pénibilité à compter de 60 ans. Ce départ anticipé permet aux assuré(e)s bénéficiaires de partir à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.
Ce départ anticipé concerne uniquement les assuré(e)s qui ont cotisé auprès du régime général des salarié(e)s du privé et du régime agricole ou encore du régime des non-salarié(e)s agricoles.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez présenter une incapacité permanente tout en justifiant d’un certain taux d’incapacité.
L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
Lorsque vous justifiez d’une rente pour maladie professionnelle avec un taux d’incapacité au moins égal à 20 %, vous pouvez prétendre à une retraite anticipée sans autre condition.
Si cette incapacité supérieure à 20 % résulte d’un accident du travail, le médecin-conseil régional vérifiera si les lésions qui ont entraîné le versement de votre rente sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Si tel est le cas, votre demande de retraite pour incapacité permanente sera acceptée.
Ce taux de 20% pourra être atteint par l’addition de plusieurs taux d’incapacité, avec toutefois l’obligation de présenter au moins un taux supérieur à 10%.
Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente si vous avez été exposé(e) pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, et si votre incapacité est due à votre travail.
La demande de retraite est alors soumise à l’avis d’une commission spécifique qui vérifiera de votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et du lien entre cette exposition et votre incapacité durant toute cette période.
Votre demande de retraite ne sera pas soumise à la commission si l’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle ou si vous justifiez de 68 trimestres de cotisations tous régimes de retraite confondus.
Lorsqu’un(e) salarié(e) est exposé(e) à des facteurs de risques professionnels, l’employeur doit établir une déclaration, sur le compte professionnel de prévention (ou C2P) qui permet d’accumuler un certain nombre de points.
Le C2P ne concerne que les salarié(e)s du régime privé et agricole.
Le/la salarié(e) doit disposer d’un contrat de travail au minimum d’un mois et être exposé(e) au-delà d’un certain seuil, à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pour être inscrit(e) au C2P.
Les différents facteurs de pénibilité sont le travail de nuit, le travail en équipes successives, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare, le travail face à des températures extrêmes ou encore le bruit. Cette pénibilité pour être prise en compte, doit avoir une intensité et une durée minimales.
Le nombre de points attribués dépendra des facteurs de risque rencontrés ainsi que de l’âge des salarié(e)s.
Les points ainsi cumulés permettent aux salarié(e)s de les convertir en formation, en temps partiel sans perte de salaire, ou de partir plus tôt à la retraite (au maximum à 60 ans, en fonction du nombre de points disponibles).
